Appel d’offre N° 30032101 – Acteur de la rénovation performante et durable

Appel d'offre N° 30032101

Mission d'audit énergétique émis par: Acteur de la rénovation performante et durable

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Estimation du temps de travail

Période estimée:

17/03/2021 au 27/03/2021

Visite préalable
2 heures
Conception et transmission des éléments
3 heures
Etude thermique/énergétique (sous-traitée)
5 heures
Collaboration avec le bureau d'étude thermique
1 heure
Edition et remise du rapport en main propre au Maître d'ouvrage
2 heures
Contrôle sur facture des équipements et matériaux
1 heure
TOTAL
14 heures

Honoraires

Dans le cadre de l'audit énergétique une étude thermique/énergétique sera réalisée par un bureau d'étude dont le tarif de 300 € TTC est compris dans le montant ci-dessous.

Audit énergétique
1100 €

Total: 1100 €

Signature

Entrez ci-dessous votre nom et prénom

Acteurdelarenovation est une plateforme qui a pour ambition de promouvoir les travaux d'économies d'énergies à travers l'audit énergétique. Cet outil permet de quantifier la consommation et les gaz à effet de serre (GES) émis depuis l'état initial du bâtiment. Avec les travaux que vous allez préconisés auprès du maitre d'ouvrage, vous allez pouvoir projeter les économies d'énergies et de GES et ainsi faire une action en vers l'amélioration du climat ! Vous serez également le meilleur atout du MOA pour la maitrise d'œuvre des travaux puisque grâce à l'audit énergétique vous maitriserez déjà les tenants et les aboutissants d'une partie des travaux envisagés. Commençons d'abord par la mission d'audit audit énergétique ! C'est parti !

Conditions générales de vente de prestations de service pour la réalisation d’un audit énergétique : Entre : Le propriétaire du bien immobilier, appelé maître d’ouvrage. Et : L’architecte pour qui la mission d’audit énergétique est proposée selon les conditions suivantes. Article 1 : Objet du contrat Les présentes conditions générales de vente, ci-après exposées, afférentes à l’appel d’offre pour une prestation d’audits énergétique, sont portées à la connaissance des parties, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ils s’engagent en la réussite de la production et la livraison de l’audit énergétique. Article 2 : Qualification de l’auditeur La qualification de l’auditeur devra être conforme au décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Article 3 : Engagement du maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage s’engage à : -          Permettre à l’architecte et à toute personne représentant l’architecte, l’accès intégrale au bien immobilier audité. -          Fournir toutes les informations permettant la production de l’audit énergétique. -          Régler conformément à l’article 9 les honoraires de l’audit énergétique. Article 4 : Nature de la prestation Il s’agit ici de la réalisation d’un audit énergétique conforme à la NF EN 16247-2. Son objectif sera la réduction de la consommation et des couts énergétiques. Son champ d’application est l’habitat existant à rénover. Son degré d’approfondissement est encadré par la norme NF EN 16247-2 et s’entend par le souhait du maitre d’ouvrage d’atteindre 55 % d’économies d’énergies sur son projet de rénovation. L’audit permettra de prendre connaissance des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique de l’habitat du maitre d’ouvrage. Dans le respect de la NF EN 16247-2 la méthodologie sera :

  1. Analyse de la mission et prise de rendez-vous avec le maitre d’ouvrage.
  2. Recueil des données et travail sur place.
  3. Analyse des données et collaboration avec un bureau d’étude thermique.
  4. Rapport rendu en main propre et compte rendu par le prestataire au maitre d’ouvrage.
Article 5 : Livraison du rapport Le rapport permettra de guider le maitre d’ouvrage dans ses choix de travaux selon trois niveaux de prestations, dont l’un avec un niveau de performance d’au moins 55 % d’économie d’énergie. Ceci restant une obligation de moyen et non de résultat. Il sera livré au maitre d’ouvrage en main propre et présentera en plus des scénarios, les coûts des travaux, les économies d’énergies et les temps de retour sur investissement. De manière à permettre au maitre d’ouvrage de se décider sur un scénario définitif, deux modifications maximums seront possibles sur l’étude thermique après la première version du rapport. Entre les relevés et la livraison de l’audit énergétique les délais de livraison du rapport devront être idéalement d’une semaine à dix jours. Article 6 : Gestion du projet La plateforme en ligne acteurdelarenovation.fr et KROQI permettront au maitre d’ouvrage et à l’architecte de suivre le projet. Article 7 : Tarifs Les tarifs des honoraires indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de l’appel d’offre, sont fermes et non révisables. Les prix des honoraires comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au maitre d’ouvrage sur les honoraires des prestations. Article 8 : Modalités de paiement Les honoraires de l’audit énergétique seront réglés au plus tard, trois jours après le jour de la visite préalable de l’architecte au maitre d’ouvrage, c’est à dire après le recueil des données et le travail sur place. Le maitre d’ouvrage à deux solutions :
  1. Régler totalité du montant de l’audit énergétique au plus tard à la date de la visite préalable et bénéficier d’un abattement de 10 % de la prestation.
  2. Régler 30 % du montant de l’audit énergétique au plus tard à la date de la visite préalable. Le solde restant sera versé au plus tard lorsque le maitre d’ouvrage aura une réponse positive ou négative de l’aide au financement des travaux de rénovation énergétique.
Article 9 : Retard de paiement Sans le paiement de l’audit énergétique selon les conditions précédemment citées, aucun travail ne sera démarré par les acteurs du projet (architecte, bureau d’étude, association). Aucune pénalité ne sera infligée au maitre d’ouvrage. Article 10 : Durée et résiliation du contrat Le présent contrat prend effet dès la validation du présent appel d’offre. En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, la partie pourra adresser les faits à l’association « rénov.fr » qui adressera à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. Avant toute action les parties sont priées de contacter l’association Article 11 : Force majeur La responsabilité de l’architecte et du maitre d’ouvrage ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle des parties et susceptibles d'affecter le bon déroulement des opérations. Les parties devront néanmoins tout mettre en œuvre pour communiquer les informations l’un envers l’autre. Article 12 : Obligations et confidentialité L’architecte, par qui la mission d’audit énergétique est menée, s’engage à fournir et à permettre au maitre d’ouvrage, ou à tout représentant direct, l’utilisation de ses qualifications en vue d’obtenir des aides au financement de ses travaux. Pendant toute la durée de la mission et sans accord du maitre d’ouvrage, l’architecte s’engage à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu. L’architecte s’engage à ne pas utiliser, à des fins autres que cette mission et jusqu’à la fin de cette mission, les coordonnées du maitre d’ouvrage. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'association rénov.fr pour fluidifier les échanges entre l'architecte RGE et le maitre d’ouvrage. La base légale du traitement est le consentement.  Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Architectes RGE. Les données sont conservées de manière illimitée.  Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter BORJA Pierre-André en qualité de président de l'association rénov.fr à contact@acteurdelarenovation.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Article 13 : Responsabilité L’architecte s’engage à réaliser l’audit énergétique conformément à la NF EN 16 242-2. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que l’architecte n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. Article 14 : Assurance L’architecte atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance conformément à la loi du 4 Janvier 1978 « Spinetta » pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au maitre d’ouvrage et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, l’architecte devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance. Article 15 : Incessibilité du contrat La sous-traitance de l’audit énergétique est réalisable selon les exigences mentionnées à l’article 1 paragraphe 3 du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, mais ne doit en aucun cas entraver la bonne exécution de ce contrat. Article 16 : Litiges Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Montpellier (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.